Loi sur les détecteurs de fumée
La loi N°2010-238 du 9 mars 2010 (JO n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 texte n°2) visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation vient de paraître.
A partir de maintenant ou dans les cinq à venir, au plus tard, il faudra se conformer à l’intitulé. Nous vous conseillons vivement de mettre en place ces appareils.
En effet car, votre assurance pourrait, selon l’article L.113-1 du code des assurances de par le 3° alinéa qui dit que « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L.129-8 et L.129-9 du code de la construction et de l’habitation », vous porter préjudices.
Attention, de par l’article L.129-8 du même code « l’occupant d’un logement , qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et veille à son bon fonctionnement ».
Vous pouvez, dans votre intérêt, vous instruire auprès de votre assureur pour savoir s’il engage une minoration de prime ou si vous préférez, la cotisation que vous payez. En effet, il a été inséré un nouvel article en ce sens dans le code des assurances sous la dénomination art. L.122-9 qui dit que « L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue… garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues…. ».
Robert-Paris.
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